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| Foire aux questions |
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| Généralités |
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| Q1. Qu’est-ce que le Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable? |
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| R1. Le Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable est un programme créé dans le but d’aider les collectivités rurales de la région des Plaines de Sable à construire une économie plus forte et plus diversifiée. Le Fonds est prévu pour les initiatives communautaires qui soutiennent le développement régional, stimulent les affaires, les investissements et la création d’emplois, renforcent les populations locales et attirent des visiteurs. Les projets ruraux des comtés de Brant, Elgin, Middlesex, Norfolk et Oxford peuvent demander des aides dans deux catégories distinctes : 1) Accès aux capitaux et 2) Soutien au développement des collectivités |
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| Q2. Qu’est-ce que le catégorie l’accès aux capitaux? Qui peut s’appliquer? |
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| R2.Cette catégorie du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable est destinée à favoriser l’entreprenariat dans la région en augmentant les « capitaux patients » disponibles pour les petites entreprises en démarrage et les expansions dans les secteurs prioritaires. Les capitaux patients offrent des conditions de remboursement flexibles, négociées pour encourager la viabilité à long terme de l’emprunteur, pour des dettes amorties sur des périodes allant de 5 à 10 ans à des taux d’intérêt égaux ou plus avantageux que les taux débiteurs conventionnels. |
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| Demandeurs admissibles : |
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| - Enterprises privées
- Organisations communautaires
- Organismes à but non lucratif
- Coopératives
- Établissements de services sociaux
- Entreprises commerciales
- Municipalités
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| Q3. Qu’est-ce que le catégorie du soutien au développement des collectivités? Qui peut s’appliquer? |
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| R3. Cette catégorie du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable offre des subventions non remboursables aux projets sans but lucratif qui explorent et font progresser des occasions innovantes en matière de collectivité durable et de développement régional. L’objectif est d’obtenir une économie prospère fondée sur des activités commerciales diversifiées qui profitent aux régions rurales des Plaines de Sable. |
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| Demandeurs admissibles : |
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| - Organisations communautaires
- Organismes à but non lucratif
- Coopératives
- Établissements de services sociaux
- Municipalités
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| Les candidats admissibles doivent être constitués en personne morale et être capables de signer des accords juridiques. |
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| Q4. Où peux-je obtenir plus d’informations? |
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| R4. Veuillez appeler le Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable à :
C/O - Ontario Association of Community Futures Development Corporations Inc. (OACFDC)
519–633-2326 Ext 123
888-633-2326 Ext 123
djedig@oacfdc.com
Les formulaires de demande sont disponibles à www.sandplains.ca. |
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| Les demandes à l’étude |
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| Q5. Quelle est la situation de ma proposition initiale? |
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| R5. Catégorie de l’accès aux capitaux |
| La proposition initiale que vous et vos partenaires avez soumis est en voie d’être examinée par le personnel de la Société d’aide au développement des collectivités afin de determiner si votre organisation est admissible à faire une demande et si votre projet correspond aux descriptions des Projets admissibles et aux Secteurs prioritaires. |
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| R5. Catégorie du Soutien au développement des collectivités |
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| La proposition initiale que vous et vos partenaires avez soumis est en voie d’être examinée par le personnel du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable afin de determiner si votre organisation peut faire une demande et si votre projet correspond aux descriptions des Projets admissibles et aux Secteurs prioritaires. Ce processus prendra jusqu’à cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de votre proposition initiale. |
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| Q6. Quand est-ce que je remplis la Demande détaillée ou la Demande pour le prêt commercial? |
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| R6. Les candidats dont les projets sont admissibles au volet Soutien au développement communautaire devront remplir un formulaire de demande détaillée. Les candidats dont les projets sont admissibles au volet Accès aux capitaux seront recommandés à la Société d’aide au développement des collectivités de leur localité pour compléter leur Demande de prêt commercial. |
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| Veuillez ne pas procéder au formulaire de Demande détaillée ou à la Demande pour prêt commercial sans être invité à le faire. |
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| Q7. Quelle est la situation de ma Demande détaillée pour le volet Soutien au développement des collectivités? |
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| R7. La demande détaillée pour le Soutien au développement des collectivités que vous et vos partenaires avez soumise est actuellement à l’étude. Comme vous pouvez le savoir, toutes les demandes sont examinées par un Comité de sélection des projets qui prend les décisions de financement. Ce processus pourrait prendre jusqu'à huit semaines. |
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| Q8. Quelle est la situation de ma Demande pour le prêt commercial pour le volet Accès aux capitaux? |
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| R8. La Demande pour un prêt commercial sous Accès aux capitaux, que vous avez soumise à votre Société d’aide au développement des collectivités locale est actuellement à l’étude. Toutes les demandes sont examinées par le conseil d’administration de la SADC qui prendra la décision finale concernant chaque prêt. Les décisions de financement sont prises au cas par cas. Les candidats sont avisés lorsque les décisions sont prises. Ce processus pourrait prendre jusqu'à huit semaines. |
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| Les projets approuvés |
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| Q9. Quand est-ce que je recevrai le financement pour mon projet approuvé dans le volet Soutien au développement des collectivités? |
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| R9. Les conditions et les dispositions de votre accord de financement pour ce projet sont disponibles auprès du personnel du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable, en appelant au 1-877-607-7263. |
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| Q10. Quand est-ce que je recevrai le financement pour mon prêt approuvé dans le volet Accès aux capitaux? |
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| R10. Les conditions et les dispositions de votre contrat de prêt pour ce projet sont disponibles auprès du personnel de votre Société d’aide au développement des collectivités. |
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| Comté de Brant – 519-752-4636 – Enterprise Brant
Comté de Elgin – 519-633-7597 – SADC d’Elgin
Comté de Middlesex – 519-641-6100 – SADC du Comté de Middlesex
Comté de Norfolk – 519-428-2323 – Société d'aide aux entreprises du district de Norfolk
Comté d’Oxford – 519-425-0401 – Société d’aide aux petites entreprises d’Oxford |
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| Q11. J’ai dû engager des dépenses avant que mon projet soit approuvé. Est-ce que ces dépenses me seront remboursées? |
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| R11. Les dépenses engagées avant l’approbation du projet sont inadmissibles à un financement. |
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| Applications non approuvées |
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| Q12. Pourquoi ma demande détaillée n’a-t-elle pas été approuvée pour financement sous le volet Soutien au développement des collectivités? |
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| R12. Les décisions de financement sont fondées sur le mérite de chaque proposition individuelle par rapport à ceux des autres propositions. Le personnel du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable peut vous fournir le document de décision préparé d’après la décision prise par le Comité de sélection des projets. Ce document expliquera pourquoi cette décision a été prise. Veuillez appeler le Programme de Développement des Collectivités en Ontario au 519–633-2326 Ext 123 (888-633-2326 Ext 123) pour de plus amples renseignements. |
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| Q13. Puis-je faire appel de la décision prise? |
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| R13. Le processus de l’appel officiel comprend une demande écrite adressée au Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable. Si le Comité de sélection avait reçu de fausses informations, ou si vous disposez de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir recours à un appel. Veuillez appeler le Programme de Développement des Collectivités en Ontario au 519–633-2326 Ext 123 (888-633-2326 Ext 123). |
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| Q14. Pourquoi ma demande pour un prêt commercial n’a-t-elle pas été approuvée pour financement sous le volet Accès aux capitaux? |
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| R14. Les décisions de financement sont fondées sur le mérite de chaque demande de prêt individuelle. Le personnel de la Société d’aide au développement des collectivités pourrait vous offrir des commentaires et suggestions utiles concernant certains points faibles décelés dans votre demande. Veuillez appeler l'administrateur de la SADC de votre bureau local pour plus de renseignements. |
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| Q15. Puis-je faire appel de la décision prise à propos de ma demande de prêt? |
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| R15. Le processus de l’appel officiel comprend une demande écrite adressée à la Société d’aide au développement des collectivités. Vous pourrez décider de refaire une demande pour un prêt, après avoir discuté avec le personnel de la SADC des faiblesses décelées dans votre demande originale. Veuillez appeler l'administrateur de la SADC de votre bureau local. |
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| Financement |
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| Q16. Si j’ai une bonne idée d’affaire pour la région de Plaines de Sable, pourrai-je m’adresser au Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable pour un financement? |
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| R16. Seuls les organismes incorporés sont admissibles pour un financement sous les programmes du FDCPS. Nous reconnaissons par ailleurs que les régions rurales dépendent beaucoup de l’effort de plusieurs intervenants qui contribuent ensemble à l’essor économique local. Les demandeurs du FDCPS devraient chercher des partenariats ou des alliances entre individus, entreprises, organismes sans but lucratif, municipalités et autres groupes possibles. Un élément clé du programme est d’obtenir un appui régional pour votre projet. |
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| Q17. En quoi consiste First Step Funding? |
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| A17. First Step Funding offre du financement de démarrage pouvant atteindre jusqu'à 5 000 $ qui permet d'acquitter une partie de coûts de collaboration avec d'autres communautés de la région des Plaines de sable dans le but de présenter une demande complète de portée plus large et plus régionale. Les frais admissibles comprennent les communications, les honoraires d'experts-conseils, les déplacements et les repas. Veuillez vous adresser au personnel du bureau des Plaines de sable pour présenter une demande ou pour obtenir de plus amples renseignements. |
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| Q18. Y a-t-il une limite sur le montant de financement qu’un candidat peut demander? Combien le FDCPS contribuera-t-il? |
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| R18. Catégorie de l’accès aux capitaux |
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| Faire une demande de prêt jusqu’à 250 000 $ dans le cadre du Fonds auprès de la société locale d’aide au développement des collectivités. Les taux d’intérêt et les modalités du prêt seront déterminés individuellement pour chaque demandeur. |
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| R18. Catégorie du soutien au développement des collectivités |
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| Le niveau de financement maximal du gouvernement (financement fédéral, provincial et municipal) pour les projets admissibles au FDCPS ne doit pas dépasser 85 % du coût total du projet. |
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| La contribution non gouvernementale à votre projet (minimum de 15 %) peut être sous forme d’espèces, de soutien en nature de votre organisation, ou elle peut aussi provenir d’autres sources de financement ou être une combinaison des deux. Le « soutien en nature » fait référence à toute contribution non monétaire, qui couvre une partie des coûts admissibles d’un projet. |
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| Le traitement de la demande |
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| Q19. Combien de temps faudra-t-il en moyenne pour traiter une demande? |
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| R19. Catégorie de l’accès aux capitaux |
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| La démarche de la demande pour ce programme se fait en deux étapes. L’étape de la proposition initiale devrait prendre en moyenne une semaine. La demande pour le prêt (2e étape) prendra au minimum entre six et huit semaines, et comprendra un examen détaillé par le personnel de la SADC et un autre examen par le Conseil d’administration de la SADC pour une décision finale sur l’approbation du projet. |
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| R19. Catégorie du soutien au développement des collectivités |
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| La démarche de la demande pour ce programme se fait en deux étapes. L’étape de la proposition initiale devrait prendre en moyenne une semaine. La demande détaillée (2e étape) prendra au minimum entre six et huit semaines, et comprendra un examen détaillé par le personnel du FDCPS et une évaluation par le Comité de sélection des projets. |
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| Q20.Est-ce que le fonds accepte encore des demandes? |
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| R20. Les propositions initiales seront acceptées de façon continue à partir du 4 septembre 2009, mais pas plus tard que le 1er septembre 2011. Les candidats sont invités à déposer leur demande aussitôt que possible. Les propositions initiales devront être soumises au moins 60 jours avant la date prévue du début des activités du projet. |
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| Q21. Y a-t-il du personnel disponible pour aider les candidats dans les régions rurales des comtés de Brant, Elgin, Middlesex, Norfolk et Oxford? |
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| R21. Il y a deux membres du personnel du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable, qui peuvent aider les candidats. De plus, le personnel de la Société d’aide au développement des collectivités ou des bureaux municipaux de développement économique est disponible à aider les candidats potentiels. |
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| Q22. Quel est le rôle du Comité de sélection des projets? |
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| R22. Le rôle du Comité de sélection des projets est d’étudier les demandes. Ses membres viennent de divers milieux et possèdent des expériences très variées des régions rurales de l’Ontario. |
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